Article 1. Société Organisatrice

La société Crédit Agricole Leasing & Factoring, SA au capital de  195 257 220  euros, ayant son siège social 12, place des Etats-Unis – CS 30002 – 92548  Montrouge, Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 692 029 457 (ci-après « CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING » ou « Organisateur(s) ») organise du « 28/06/2022 » au « 1/09/2022 », un concours dédié aux start-up selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site : https://www.ca-leasingfactoring.com/start-pulse-comment-ameliorer-la-joignabilite-sur-tous-les-points-de-contacts ci-après le « Concours »).

Article 2. Présentation du Concours

Crédit Agricole Leasing & Factoring est à la recherche de start-up permettant de proposer des solutions pour améliorer la joignabilité sur tous les points de contact. L'enjeu pour Crédit Agricole Leasing & Factoring est d’améliorer l’expérience client en traitant les irritants potentiels et en garantissant une fluidité de traitement.

Les principales échéances du Concours sont:

• 28 Juin : Début des candidatures
• 1er septembre : Date limite de dépôt des candidatures
• 12 septembre : Présélection de 3 à 5 start-up 
• 21 septembre : Jury de sélection en présence du COMEX & Sélection du lauréat
• Octobre 2022 : Lancement de l’expérimentation

Article 3. Modalités et conditions de participation

Article 3-1. Eligibilité

La participation au Concours est gratuite, et ouverte à toute entreprise innovante start-up, PME ou TPE dans les conditions cumulatives suivantes :

• Dont le siège social est situé sur le territoire Français. 
• Dont l’un des dirigeants participant au Concours sera présent lors de la présentation devant le jury lors de l’audition des start-up présélectionnées.
• Dont l’actionnariat direct est détenu par des personnes physiques en totalité ou pour partie (exemple : groupe familial), ou détenu par une holding dont le capital appartient exclusivement à des personnes physiques.

Crédit Agricole Leasing & Factoring se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de l’appel à projet et ne pourra être éligible.

S’il est constaté qu’un participant a adressé plusieurs réponses au même appel à candidature, sa participation ne sera pas retenue.

Ne peuvent pas postuler : les personnes en poste chez Crédit Agricole Leasing & Factoring, les membres du jury et les experts sollicités dans le cadre du présent Concours ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).

Article 3-2. Conditions de participation

1. Le participant certifie que le contenu de son produit ou de sa solution est entièrement original, innovant. A ce titre, le participant garantit détenir, directement ou par voie de licence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires à la présentation, au développement et à la commercialisation du produit ou de la solution présentée. Le participant fera son affaire de toute contestation par un tiers, liée aux droits de propriété intellectuelle attachés au produit ou solution proposée.
2. La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière et sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi qu’un engagement sur l’honneur quant à la véracité des informations transmises.
3. Sera considérée comme nulle toute demande de participation ou participation répondant aux critères suivants:

• Tout envoi adressé autrement que par le formulaire en ligne complété du dossier par mail à openinnovation@capdigital.com adressé après la date limite ou émanant d’une entité n’ayant pas qualité pour participer
• Tout envoi incomplet
• Toute attitude contraire aux lois, règlements et règles déontologiques applicables
• Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale associé au dossier.

Article 4. Mécanique du Concours

Article 4-1 Dépôts des dossiers

Les dossiers complets seront à transmettre via le formulaire présent sur le site, complété du dossier par mail à openinnovation@capdigital.com au plus tard 1er septembre 2022 à 17h. En cas d’inaccessibilité du site, et seulement dans ce cas les informations du formulaire pourront être transmise par mail, complétées du dossier également par mail, au plus tard le 1er septembre 2022 à 17h.

Tout dossier incomplet à la date de clôture ne pourra être étudié.

Le dépôt d’une candidature ne crée aucune obligation ni engagement tant pour le participant que pour CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.

Article 4-2 Composition du dossier

Le dossier sera composé de :

• Un formulaire de candidature à remplir en ligne 
• Un dossier de candidature suivant la trame proposée et téléchargeable sur le site de l’appel à projets
• Un K-Bis de moins de 3 mois
• Tout document complémentaire présentant l'entreprise ou le produit / la solution (maquette, prototype, etc.), de tout support informatique de présentation ou de démonstration et d'une manière générale de toute autre pièce que le candidat jugera opportun de communiquer ou que le jury ou les Organisateurs pourront souhaiter.

Article 5. Désignation des gagnants

Article 5-1. Critères de sélection

Les candidats seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation avec CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING. Les dossiers seront sélectionnés, en fonction de leur clarté, sur différents critères :

• Qualité de l’entreprise 

1. Qualité de l’équipe 
2. Niveau de maturité de la solution proposée
3. Solidité du business modèle

• Qualité du projet d’expérimentation envisagé avec CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING

1. Caractère innovant 
2. Faisabilité
3. Potentiel (y compris financier)
4. Niveau d'engagement de la startup dans le projet

Les décisions de la commission et du jury n'auront pas à être motivées et ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.

Article 5-2. Procédure de sélection

Phase 1 : Candidature

28 Juin 2022 au 1er septembre 2022 à 17h

Les candidats sont invités à faire parvenir leur  candidature via le formulaire accessible sur le site, complété de leur dossier suivant la trame fournie, à transmettre par mail à l’adresse openinnovation@capdigital.com

Phase 2 : Sélection

1er septembre 2022 au 12 septembre 2022

Les meilleurs dossiers seront présélectionnés après étude par un jury de présélection composé des équipes métiers. Ils seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation avec CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.

Les candidats présélectionnés seront auditionnés sur la base d’une présentation plus approfondie du projet. Des échanges avec les équipes de CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ainsi qu’avec CAP DIGITAL permettront d’apporter des précisions sur les projets des candidats et de les ajuster.

Phase 3 : Choix du lauréat

21 septembre 2022

Le lauréat sera désigné par le COMEX le 21 septembre 2022. L(es) expérimentation(s) commenceront au mois d’octobre 2022. CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING se réserve également le droit de faire des expérimentations ou de travailler avec des candidats non lauréats.

Les décisions de la commission et du jury ne pourront faire l'objet d'aucune réclamation.

Article 5-3. Composition du jury de sélection et du jury final

Composition du jury de présélection :

• Des experts issus des équipes de CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING
• Tout expert que les Organisateurs jugeront nécessaire ou opportun d'associer

Composition du jury final :

Il sera composé de membres du Marketing et du COMEX de CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.

Article 6. Prix

La start-up lauréate pourra mener un projet d’expérimentation avec CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING. Il s’agit de mettre en œuvre la solution auprès des clients et/ou partenaires de CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, sur un périmètre défini.

Cette expérimentation pourra donner lieu à une opportunité commerciale en lien avec le projet déployé et les ressources engagées ou à une intégration de la solution au sein de CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.

Chaque candidat sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant et de sa potentielle sélection en tant que lauréat au plus tard le 30 septembre 2022.

Le prix attribué ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune réclamation ou contestation d’aucune sorte. Il ne prend en compte aucun frais supplémentaire annexe : déplacement, hébergement…

Article 7. Confidentialité

Dans le cadre du Concours et de la présentation des dossiers, les candidats peuvent être amenés à divulguer des informations confidentielles. Les Organisateurs, et les membres du jury, s’engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution, et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant à la condition que celles-ci aient été préalablement identifiées comme « Confidentielles » par le participant.

Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au Concours, les Organisateurs sont autorisés :

• à communiquer à la presse et à publier sur le Site, la dénomination sociale, le nom du dossier, le nom des porteurs du dossier ;
• à rendre publiques les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 8. Droit à l’image

Chaque Participant autorise, à titre gratuit, les Organisateurs, directement ou indirectement, à enregistrer et à exploiter son image ainsi que ses éléments de présentation du dossier sur tout support (photos, films, audio).

A cet effet les participants autorisent les Organisateurs, pendant 2 ans à compter du dépôt du dossier, à représenter, à reproduire, à diffuser et à exploiter l’image du participant, en tout ou partie, directement ou indirectement , par l’intermédiaire des Organisateurs ou tout tiers autorisé par les Organisateurs, dans le monde entier, par voie de presse, écrite, radio, télévisuelle, informatique, sur tous supports et tous formats, et plus généralement par tous modes et procédés techniques connus ou à venir, et quels que soient les secteurs de diffusion, notamment dans les supports de communication associés à l’organisation, l’information ou la promotion du Concours.

Le gagnant s’engage à participer à l’évènement de sélection finale et concède les droits à l’image associés dans les conditions du présent article.

Sont expressément exclues de la présente autorisation, les informations confidentielles telles que visées à l’article 5.

Article 9. Propriété Intellectuelle (PI)

Les porteurs de projet / candidats conservent la titularité des droits de propriété intellectuelle existant sur leurs propres solutions matérielles, objet de leur candidature, avant la participation à l’appel à projets / au concours.

Après la sélection finale, lesdites solutions matérielles, abouties à l’issue d’une collaboration entre Crédit Agricole Leasing & Factoring et le lauréat, seront la propriété commune de ces derniers. Les droits de propriété intellectuelle seront répartis entre eux d’un commun accord, dans le cadre d’un « termsheet juridique ».

Article 10. Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Toute difficulté qui viendrait à naître de l’application ou de l’interprétation du présent règlement ou qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par les Organisateurs.

Toute contestation relative au concours ne pourra être prise en charge passé le délai de 1 mois à compter de la date limite de participation stipulée à l’article 2.

Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal de Paris.

Article 11. Modification et annulation du concours – Responsabilité – Force Majeure

CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Concours à tout moment si les circonstances l’exigent, et notamment en cas de survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil et habituellement reconnu par la jurisprudence des cours ou tribunaux français, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du présent Concours

La participation au Concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement. En toute hypothèse la responsabilité de l’Organisateur ne saurait

L’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.

L’Organisateur se réserve également le droit d'exclure de la participation au Concours toute personne troublant le déroulement de celui-ci et se réserve la faculté d'utiliser tout recours à l’encontre de tout participant qui aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.

Tout participant, qui serait considéré par l’Organisateur comme ayant troublé le Concours de l'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à apparaitre comme gagnant et ne pourra engager aucune réclamation ou contestation de ce fait.

Article 12- Consultation du règlement

Le règlement est disponible sur le site pendant toute la durée de validité du concours.

Article 13. Protection des données à caractère personnel

L’Organisateur est amené à collecter, exploiter et stocker certaines données à caractère personnel des utilisateurs du site, point de contact des participants et/ou représentant légaux des participants (ci-après les « Personnes Concernées ») dans le cadre du présent Concours. Ces données personnelles sont traitées par l’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, pour prendre en compte chaque candidature.

Les champs dans les formulaires suivis d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, la candidature ne pourra pas être traitée.

L’Organisateur et les Personnes Concernées s’engagent à respecter toutes les obligations leur incombant résultant de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Traitements et Finalités

Les données personnelles des Personnes Concernées sont recueillies dans le cadre de mesures contractuelles, afin d’assurer la prise en compte de la candidature visant à proposer des solutions pour améliorer la joignabilité sur tous les points de contact, et pour donner aux Personnes Concernées toutes informations relatives au Concours.

Durée de conservation

L’ensemble des données personnelles  seront conservées par l’Organisateur pendant une durée de 3 ans.

Destinataires

Les destinataires des données personnelles sont les équipes de l’Organisateur ainsi que les équipes en charge du projet Concours Startup, CA-GIP et Cap Digital.

Il n’y aura pas de transfert des données hors UE.

Modalités d'exercice des droits

Les Personnes Concernées disposent des droits suivants sur leurs données personnelles collectées et traitées par l’Organisateur dans le cadre de l’utilisation du site internet, des services de l’Organisateur et de leurs demandes :

• droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données personnelles (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);
• droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
• droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la règlementation ;
• droit à la portabilité de leurs données personnelles ;
• droit de communiquer  leurs directives sur le sort post-mortem de leurs données personnelles.

Les Personnes Concernées peuvent exercer ces droits en écrivant à DPO-calf@ca-lf.com ou par courrier à Délégué à la Protection des Données Crédit Agricole Leasing & Factoring, 12 place des États-Unis, CS 30002 – 92548 MONTROUGE Cedex.

les Personnes Concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL - https://www.cnil.fr), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.