Une mesure de déduction fiscale exceptionnelle a été publiée dans le cadre de la loi Macron, permettant aux entreprises de réduire leur base taxable à hauteur de 40 % sur leurs investissements éligibles réalisés notamment en crédit-bail, pendant un an à compter du 15 avril 2015.

Du nouveau pour la loi Macron

Le 21 avril dernier, une mesure de déduction fiscale exceptionnelle a été publiée dans le cadre de la loi Macron, en faveur des investissements pour les entreprises, destinée à participer à la relance de l’économie française et encourager les décisions d’investissement.

Cette mesure est en place depuis le 15 avril, pour une durée de un an, et concerne notamment les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat conclues durant cette période.

En effet, cet amendement prévoit de réduire l’impôt sur les sociétés de 2,5 milliards d’euros sur 5 ans en incitant les entreprises à investir entre avril 2015 et avril 2016. Le mécanisme permet aux entreprises de réduire leur base taxable à hauteur de 40% de la valeur du bien, déduction répartie linéairement sur la durée d'utilisation.

Concrètement, cette déduction, imputée de manière extra-comptable sur le résultat imposable, améliorera la trésorerie et le rendement des entreprises.


Exemple de déduction fiscale exceptionnelle en crédit- bail

Un industriel souhaite acquérir une machine-outil d’une valeur de 100 000€ HT, et la financer sur 5 ans en crédit-bail :

  • Les loyers de crédit-bail constituent une charge déductible de l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Dans le cadre de la loi Macron, le client pourra, en plus, déduire de son résultat imposable 40% de la valeur du bien, soit 40 000 €
  • Il économisera donc 13 332 € d'impôt (40 000 x 33,33%) sur 5 ans.


Clientèle et type de biens éligibles

Cette mesure s'applique à l'ensemble des entreprises (sans distinction de secteur ou de taille) souhaitant réaliser un investissement productif, à la condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition. Sont donc concernés les PME, les grandes entreprises industrielles, les artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore les agriculteurs.

Les équipements concernés par cette mesure sont essentiellement les équipements industriels (machines-outils, chariots élévateurs, etc,...*). Ces actifs de qualité se financent naturellement en crédit-bail à des conditions optimales.

*Liste des équipements concernés par la mesure de suramortissement :

  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation;
  • les matériels de manutention;
  • les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique et les technologies numériques au service de l'outil industriel

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